Mentions légales supplémentaires
MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB avec siège à Heidelberg
Responsable selon l’article 18 alinéa 2 Medienstaatsvertrag allemand
Dr. Carsten Lutz, Im Breitspiel 21,
69126 Heidelberg
Droit applicable
Les informations juridiques de ce site ainsi que toutes les questions et tous les litiges en rapport avec ce site sont soumis aux lois de la République fédérale d’Allemagne.
Assurance responsabilité professionnelle
Nous avons souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Königinstrasse 28, 80802 Munich (succursale de Stuttgart, Uhlandstrasse 2, 70182 Stuttgart).
Notre assurance est valable pour toute la zone de l’UE et les États de l’accord sur l’Espace économique européen.
Plate-forme de résolution des litiges en ligne et résolution des litiges de consommation
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des conflits en ligne : http://ec.europa.eu/odr .
Le conseil d’arbitrage des consommateurs compétent en Allemagne pour les litiges concernant la relation avocat-client est la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de .
MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB avec siège à Heidelberg est en principe prêt à participer à des procédures de règlement des litiges devant des commissions d’arbitrage des consommateurs.
Conception et design du site web
MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB avec siège à Berlin
Informations selon les articles 2-4 DL-InfoV
MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB
Katharinenstr. 8
10711 Berlin, Allemagne
Tél.: +49 (0) 30 – 31 01 399 – 0
Fax: +49 (0) 30 – 31 01 399 – 10
E-Mail: berlin@melchers-law.com
Partenaires au sens de la loi allemande sur les sociétés de partenaires (PartGG): Dr. Roger Ebert, Eckhard von Voigt. Chaque partenaire a un pouvoir de représentation individuel.
N° TVA : DE 2425963108
Siège : Berlin
Cour de registre : Amtsgericht Charlottenburg
Numéro de registre : PR 796
Pour tous les avocats, le pays d’admission est la République fédérale d’Allemagne.
Tous les avocats sont des professionnels au sens de la loi allemande. Le barreau compétent est le barreau de Berlin, www.rak-berlin.de
Société d’exercice professionnel (Berufsausübungsgesellschaft) agréée conformément à l’art. 59f BRAO.
Autorités de surveillance du notaire
Die Präsidentin / der Präsident des Landgerichts Berlin II (Dienststelle Littenstraße), Littenstraße 12-17, 10179 Berlin, https://www.berlin.de/gerichte/landgericht-zivil/das-gericht/zustaendigkeiten/standort-littenstrasse/artikel.1311406.php
Die Präsidentin / der Präsident des Kammergerichts, Elßholzstraße 30-33, 10781 Berlin, https://www.berlin.de/gerichte/kammergericht/
Senatsverwaltung für Justiz und Verbraucherschutz, Salzburger Straße 21-25, 10825 Berlin, https://www.berlin.de/sen/justv/
Réglementation professionnelle du notaire
Bundesnotarordnung (Code fédéral du notariat) , Beurkundungsgesetz (Loi sur l’authentification des actes), Richtlinien der Notarkammern (Directives des Chambres des notaires), Dienstordnung für Notarinnen und Notare (Règlement de service des notaires), Gerichts- und Notarkostengesetz (Loi sur les frais de justice et de notaire), Verordnung über die Führung notarieller Akten und Verzeichnisse (Règlement sur la gestion des actes et répertoires notariaux). Ils sont disponibles à l’adresse https://www.notar.de/der-notar/berufsrecht.
Droit applicable
Les informations juridiques de ce site ainsi que toutes les questions et tous les litiges en rapport avec ce site sont soumis aux lois de la République fédérale d’Allemagne.
Assurance responsabilité professionnelle
Nous avons souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Königinstrasse 28, 80802 Munich
(succursale de Stuttgart, Uhlandstrasse 2, 70182 Stuttgart).
Notre assurance est valable pour toute la zone de l’UE et les États de l’accord sur l’Espace économique européen.
Plate-forme de résolution des litiges en ligne et résolution des litiges de consommation
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des conflits en ligne : http://ec.europa.eu/odr .
Le conseil d’arbitrage des consommateurs compétent en Allemagne pour les litiges concernant la relation avocat-client est la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de .