Mentions légales

Nom du prestataire : 

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB

Forme juridique, enregistrement, siège :

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB est une société de partenaires à responsabilité professionnelle limitée conformément à la loi allemande sur les sociétés de partenaires (Partnerschaftsgesellschaftsgesetz) ayant son siège à Heidelberg, inscrite au registre des sociétés de partenaires du tribunal d’instance de Mannheim sous le numéro PR 700195.

Numéro d’identification de TVA : 

DE 14 32 84 309

Représentant légal :

Partenaires au sens de la loi allemande sur les sociétés de partenaires (Partnerschaftsgesellschaftsgesetz) : Dr Norbert Stegemann, Dr Jörg Hofmann, Dr Arndt Riechers, Dr Ilona Renke. Dr Andreas Masuch, Martin Koller-van Delden, Tobias Wellensiek, Dr Carsten Lutz, Dr Matthias Spitz, Samuel Gruber, Dominik Gallini, Philipp Scharfenberg, Dr Bodo Vinnen, Dr Dennis Voigt, Dr Andreas Decker, Dr Sebastian Petrack, Dr Konrad Schmidt, Hanja Rebell-Houben. Chaque partenaire a un pouvoir de représentation individuel.

Adresse postale : 

Im Breitspiel 21, 69126 Heidelberg

Autres détails de contact :

E-Mail:   heidelberg@melchers-law.com

Téléphone :     +49 (0)6221 – 18 50 – 0

Fax:   +49 (0)6221 – 18 50 – 100

Site Web:   www.melchers-law.com

Admission/Désignation professionnelle/Réglementation professionnelle :

Nous sommes une société d’exercice professionnel (Berufsausübungsgesellschaft) agréée conformément à l’art. 59f BRAO.

Pour tous les avocats, le pays d’admission est la République fédérale d’Allemagne.

Tous les avocats sont des professionnels au sens du droit allemand.

Les barreaux compétents sont pour Heidelberg et Mannheim le barreau de Karlsruhe (www.rak-karlsruhe.de), pour Francfort le barreau de Francfort (www.rechtsanwaltskammer-ffm.de) et pour Berlin le barreau de Berlin (Startseite | RAK Berlin).

Pour les avocats admis au barreau en Allemagne, les règles professionnelles pertinentes sont, notamment, la loi fédérale sur les avocats (BRAO), le code professionnel des avocats (BORA), la loi sur la rémunération des avocats (RVG), le code des avocats spécialistes (FAO) ainsi que les règles professionnelles des avocats de l’Union européenne, la loi sur l’activité des avocats européens (EuRAG). Ils sont disponibles à l’adresse www.gesetze-im-internet.de ou sur le site Internet de l’Association fédérale des avocats allemands à l’adresse www.brak.de.

Responsable selon l’article 18 alinéa 2 Medienstaatsvertrag allemand

Dr. Carsten Lutz, Im Breitspiel 21, 69126 Heidelberg

Droit applicable

Les informations juridiques de ce site ainsi que toutes les questions et tous les litiges en rapport avec ce site sont soumis aux lois de la République fédérale d’Allemagne.

Assurance responsabilité professionnelle

Nous avons souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Königinstrasse 28, 80802 Munich (succursale de Stuttgart, Uhlandstrasse 2, 70182 Stuttgart).
Notre assurance est valable pour toute la zone de l’UE et les États de l’accord sur l’Espace économique européen.


Résolution des litiges de consommation

Le conseil d’arbitrage des consommateurs compétent en Allemagne pour les litiges concernant la relation avocat-client est la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de .

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB est en principe prêt à participer à des procédures de règlement des litiges devant des commissions d’arbitrage des consommateurs.

Profils de médias sociaux :

Cette mention légale s’applique également aux profils de médias sociaux suivants :

Conception et design du site web

Go7 AG