MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB avec siège à Heidelberg

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Dr. Carsten Lutz, Im Breitspiel 21,
69126 Heidelberg

Droit applicable
Les informations juridiques de ce site ainsi que toutes les questions et tous les litiges en rapport avec ce site sont soumis aux lois de la République fédérale d’Allemagne.

Assurance responsabilité professionnelle :
Nous avons souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Königinstrasse 28, 80802 Munich (succursale de Stuttgart, Uhlandstrasse 2, 70182 Stuttgart).
Notre assurance est valable pour toute la zone de l’UE et les États de l’accord sur l’Espace économique européen.

Plate-forme de résolution des litiges en ligne et résolution des litiges de consommation :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des conflits en ligne : http://ec.europa.eu/odr .

Le conseil d’arbitrage des consommateurs compétent en Allemagne pour les litiges concernant la relation avocat-client est la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de .

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB avec siège à Heidelberg est en principe prêt à participer à des procédures de règlement des litiges devant des commissions d’arbitrage des consommateurs.

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MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB avec siège à Berlin

Informations selon les articles 2-4 DL-InfoV
MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB
Katharinenstr. 8
10711 Berlin, Allemagne
Tél.: +49 (0) 30 – 31 01 399 – 0
Fax: +49 (0) 30 – 31 01 399 – 10
E-Mail: berlin@melchers-law.com

Partenaires au sens de la loi allemande sur les sociétés de partenaires (PartGG): Dr. Roger Ebert, Eckhard von Voigt. Chaque partenaire a un pouvoir de représentation individuel.

N° TVA : DE 2425963108
Siège : Berlin
Cour de registre : Amtsgericht Charlottenburg
Numéro de registre : PR 796

Pour tous les avocats, le pays d’admission est la République fédérale d’Allemagne.
Tous les avocats sont des professionnels au sens de la loi allemande. Le barreau compétent est le barreau de Berlin, www.rak-berlin.de

Société d’exercice professionnel (Berufsausübungsgesellschaft) agréée conformément à l’art. 59f BRAO.

Assurance responsabilité professionnelle :
Nous avons souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Königinstrasse 28, 80802 Munich
(succursale de Stuttgart, Uhlandstrasse 2, 70182 Stuttgart).
Notre assurance est valable pour toute la zone de l’UE et les États de l’accord sur l’Espace économique européen.

Plate-forme de résolution des litiges en ligne et résolution des litiges de consommation :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des conflits en ligne : http://ec.europa.eu/odr .

Le conseil d’arbitrage des consommateurs compétent en Allemagne pour les litiges concernant la relation avocat-client est la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de .