Mentions légales supplémentaires

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB


Responsable selon l’article 18 alinéa 2 Medienstaatsvertrag allemand

Dr. Carsten Lutz, Im Breitspiel 21,
69126 Heidelberg

Droit applicable

Les informations juridiques de ce site ainsi que toutes les questions et tous les litiges en rapport avec ce site sont soumis aux lois de la République fédérale d’Allemagne.

Assurance responsabilité professionnelle

Nous avons souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Königinstrasse 28, 80802 Munich (succursale de Stuttgart, Uhlandstrasse 2, 70182 Stuttgart).
Notre assurance est valable pour toute la zone de l’UE et les États de l’accord sur l’Espace économique européen.


Plate-forme de résolution des litiges en ligne et résolution des litiges de consommation

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des conflits en ligne : http://ec.europa.eu/odr .

Le conseil d’arbitrage des consommateurs compétent en Allemagne pour les litiges concernant la relation avocat-client est la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de .

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB est en principe prêt à participer à des procédures de règlement des litiges devant des commissions d’arbitrage des consommateurs.

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