Droit administratif et constitutionnel
Qu'il s'agisse de licences commerciales, de permis de contrôle des immissions, de la suspension des travaux ou de la notification de subventions, dans de nombreux domaines, l'activité entrepreneuriale dépend d'autorisations, de restrictions ou d'autres décisions officielles.
Les propositions législatives peuvent donner un nouvel élan aux industries ou supprimer la base des modèles commerciaux. Le droit constitutionnel a un impact sur tous les domaines du droit.
Dans tous les cas, il est important de connaître ses propres droits et de les faire valoir efficacement. Nous vous assistons dans vos démarches : de l'information sur les modifications de la loi aux procédures d'obtention d'une autorisation ou d'une approbation, en passant par l'opposition ou l'action en justice.
Informations. Conseil. Représentation. Ayez confiance en nos compétences :
- Soutien dans les procédures d'octroi de licences
- Objection et recours contre les actes administratifs
- Actions en exécution
- Protection juridique provisoire
- Procédures de contrôle de la constitutionnalité d’une loi
- Recours devant la Cour constitutionnelle allemande
- Avis juridiques et conseils sur les projets législatifs