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Protection des données

Déclaration de confidentialité

I.      Nom et adresse de la personne responsable

La personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données (RGPD) des États membres ainsi que d'autres règlements sur la protection des données est :

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB

Im Breitspiel 21

69126 Heidelberg, Allemagne

Téléphone : +49 (0)6221 - 18 50 -0

Fax : +49 (0)6221 - 18 50 -100

II.     Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de Melchers Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, M. Frank Henry Frenz (DataTrust&Safety), peut être contacté à l'adresse ci-dessus ou par courriel à l'adresse datenschutz@melchers-law.com .

III. Informations générales sur le traitement des données

Cette déclaration de confidentialité s'applique au site Internet "https://www.melchers-law.com".
D'autres dispositions relatives à la protection des données s'appliquent aux sites Internet et aux serveurs vers lesquels des liens externes mènent.

IV.   Mise à disposition du site web

1. Description et champ d'application du traitement des données

Nous recueillons les données personnelles suivantes lors de l'utilisation du site web, exclusivement dans le but de vous permettre de visiter le site web :

  •     Adresse IP (les 3 derniers chiffres sont anonymes)
  •     Date et heure de la demande
  •     Décalage horaire
  •     Contenu de la demande
  •     Statut d'accès/code d'état http
  •     Quantité de données transférées dans chaque cas
  •     Site web d'où provient la demande
  •     Navigateur
  •     Système d'exploitation et son interface
  •     Langue et version du logiciel de navigation


2. Base legale du traitement des données

La base légale du stockage temporaire des données est l'art.6, al.1, lettre f) RGPD.

3. Objectif du traitement des données

Le stockage temporaire de l'adresse IP est nécessaire pour permettre la livraison du site web sur l'ordinateur de l'utilisateur.

4. Durée de stockage

Les données susmentionnées seront supprimées dès que la session respective sera terminée.
En outre, le nombre d'accès au site web est enregistré à des fins statistiques. Il n'est pas possible d'identifier les utilisateurs individuels.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

La collecte de données pour la mise à disposition du site web est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site. Par conséquent, il n'y a aucune possibilité d'objection de la part de l'utilisateur.

V.     Utilisation de cookies

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Si un utilisateur visite un site web, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur.
Lors de l'inscription au bulletin d'information et lors de l'inscription aux séminaires, le cookie "fe_typo_user : ID généré de manière aléatoire" est activé qui expire à la fin de la session.

2. Base legale du traitement des données

La base legale du traitement des données personnelles à l'aide de cookies techniquement nécessaires est l'art. 6, al. 1, lettre f) RGPD.

3. Objectif du traitement des données

L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de permettre l'utilisation complète du site web.
Les données d'utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

4. Durée de stockage, possibilité d'objection et d'élimination.

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par ce dernier à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire automatiquement. Si les cookies de notre site web sont désactivés, il peut ne pas être possible d'utiliser toutes les fonctions du site web dans leur intégralité.

Ce site utilise les cookies suivants :
Lors de l'inscription au bulletin d'information et aux séminaires, le cookie "fe_typo_user : ID généré aléatoirement" est activé et expire à la fin de la session. Ce cookie de session identifie l'utilisateur pour l'inscription au séminaire ou au bulletin d'information. L'information est cryptée.

VI. Bulletin d'information

1.Description et champ d'application du traitement des données

Sur notre site web, il est possible de s'inscrire à un bulletin d'information gratuit (actuellement 1x par trimestre). Lors de l'inscription au bulletin d'information, les données du masque de saisie nous sont transmises.
Les données suivantes sont collectées lors de l'enregistrement :

  •     Adresse IP de l'ordinateur appelant
  •     Date et heure de l'enregistrement
  •     Nom, prénom (si fournis, non obligatoire)
  •     Adresse électronique

Au cours du processus d'enregistrement, votre consentement est obtenu pour le traitement des données et il est fait référence à cette déclaration de protection des données.

Dans le cadre du traitement des données pour l'envoi du bulletin d'information, aucune donnée n'est transmise à des tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour l'envoi du bulletin d'information.

Il est également possible de s'abonner à l'infolettre postale en envoyant un courriel à k.ebbecke@remove-this.melchers-law.com . Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises avec le courriel seront stockées.

2. Base legale du traitement des données

La base légale due traitement des données après l'inscription au bulletin d'information par l'utilisateur est l'art. 6, al. 1, lettre a) RGPD.

3. Objectif du traitement des données

La collecte de l'adresse électronique de l'utilisateur est utilisée pour l'envoi du bulletin d'information.

4. Durée de stockage

L'adresse électronique de l'utilisateur ainsi que les nom et prénom (si fournis) seront conservés tant que l'abonnement à la lettre d'information est actif ou jusqu'à ce que le consentement soit retiré.

5. Possibilité de révocation et de résiliation

L'abonnement à la lettre d'information peut être résilié par l'utilisateur concerné à tout moment. À cette fin, un lien correspondant figure dans chaque bulletin d'information, et une fonction de désabonnement est également intégrée sous le formulaire d'inscription sur le site web. Le consentement au stockage des données personnelles collectées lors de la procédure d'enregistrement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir.

VII. Formulaire de contact pour l'inscription au séminaire

1. Description et champ d'application du traitement des données

Sur notre site web, vous avez la possibilité de vous inscrire aux séminaires organisés par MELCHERS Seminare GmbH via un formulaire de contact. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées.

Ces données sont :

  • Entreprise
  • Nom, prénom
  • Secteur d'activité (si fourni, non obligatoire)
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone (si fourni, non obligatoire)
  • Numéro de télécopieur (si fourni, non obligatoire)
  • Adresse électronique

Votre consentement est obtenu pour le traitement des données dans le cadre du processus d'envoi et il est fait référence à cette déclaration de protection des données.

2.Base legale du traitement des données

La base légale du traitement des données est l'art. 6, al. 1, lettre a) RGPD.

3. Objectif du traitement des données

Le traitement des données personnelles du masque de saisie est utilisé pour traiter l'inscription au séminaire et pour gérer la participation au séminaire.

4. Durée de stockage

Les données seront effacées dès que tous les processus liés à la participation au séminaire seront terminés ou dès que vous aurez révoqué votre consentement.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, toutes les données personnelles stockées au cours de l'inscription au séminaire seront supprimées des systèmes productifs.

VIII.  Blog

1. Description et champ d'application du traitement des données

Un blog (Wordpress) est intégré à notre site web, ce qui nous permet de vous communiquer du contenu. Une fonction de commentaire est pour l'instant exclue. Le blog intégré, tout comme le site web, est hébergé dans un data center allemand.

Aucune donnée personnelle n'est collectée à partir de la page du blog.

IX.   Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée au sens de la RGPD, vous bénéficiez des droits suivants vis-à-vis de la personne responsable :

1. Droit à l'information

Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur les points suivants :

  • les objectifs pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
  • les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
  • la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n'est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
  • l'existence d'un droit de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
  • l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
  • toute information disponible sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 RGPD dans le cadre de la transmission.

2. Droit de correction

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de corriger et/ou de compléter les données si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement effectue la correction sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité:

  • si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet à la personne responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
  • le traitement est illégal et vous refusez d'effacer les données personnelles et demandez plutôt que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou
  • si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'art. 21, al. 1 RGPD et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l'emportent sur vos motifs.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.

4. Droit d'effacement

a) Obligation d'effacer

Vous pouvez demander au responsable du traitement d'effacer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu d'effacer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

  • Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  • Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6, al. 1, lettre a) ou de l'art. 9, al. 2 lettre a) RGPD, et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement.
  • Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, al. 1 RGPD et il n'y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, al. 2 RGPD.
  • Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
  • Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8, al. 1 RGPD.

b) Informations à des tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'art. 17, al. 1 RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles.

c) Exceptions

Le droit de rétractation n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

  • d'exercer la liberté d'expression et d'information ;
  • pour l'exécution d'une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement ;
  • pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9, al. 2, lettre h) et i) et à l'art. 9, al. 3 RGPD;
  • à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'art. 89, al. 1 RGPD, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou
  • pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5. Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, effacer ou limiter le traitement, le responsable du traitement est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires.

6. Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que

  • Le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'art. 6, al. 1,lettre a) RGPD ou art. 9, al. 2, lettre a) RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6, al. 1, lettre b) RGPD et
  • le traitement est effectué à l'aide de méthodes automatisées.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la transférabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles conformément à l'art. 6, al. 1, lettre e) ou f) RGPD.

Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 RGPD.

Cette déclaration de confidentialité date d'octobre 2020. S'il y a des changement sur le site, il y aura probablement également des modifications de la déclaration de confidentialité. Nous nous réservons donc le droit de modifier la déclaration de confidentialité à tout moment prenant effet pour l'avenir.