Droit économique et droit pénal fiscal
Les poursuites dans le domaine des infractions pénales fiscales et économiques ont fortement augmenté ces dernières années, ce qui a incité à étoffer sur le plan du personnel et logistique les départements en charge des infractions pénales auprès des ministères publics et des autorités de recherche de la fraude fiscale.
Ce ne sont pas seulement les personnes immédiatement concernées qui sont sensiblement affectées par l’ouverture de poursuites dans le domaine d’infractions pénales fiscales et économiques. Comme il s’agit souvent de gérants, membres de directoires ou de conseils de surveillance d'entreprises, dont la responsabilité pénale a été fortement étendue ces dernières années, il s’agit aussi de protéger les intérêts de l’entreprise. Au début d’une enquête sont mises en œuvre des mesures de perquisition et de saisie de grande envergure qui affectent directement les intérêts de l’entreprise.
La défense adéquate dans une procédure pénale fiscale et économique suit fréquemment d'autres règles que la défense dans d’autres procédures pénales. Outre une connaissance approfondie du droit pénal fiscal et économique matériel, qui est ancré pour une grande partie dans des lois accessoires de droit pénal, une expérience de longues années en particulier en matière de contacts avec les enquêteurs, est indispensable. Les avocats de MELCHERS spécialisés dans ce domaine remplissent particulièrement bien ces préalables.
En cas de menace imminente de poursuites pénales dans le domaine fiscal, nous défendons et conseillons nos clients préventivement dans le but de détourner de prime abord une procédure pénale, en particulier par la représentation et l’assistance dans le cadre des procédures faisant suite à une auto-dénonciation spontanée.
Quand des poursuites ont été introduites, nous nous efforçons d'être sur place aussi vite que possible pendant les mesures de perquisition et de saisie pour assister nos clients dès ce stade des poursuites et contrôler les enquêteurs dans l’exécution de ces mesures. L’objectif de notre activité quand une enquête judiciaire est ouverte, est d'obtenir la clôture de la procédure sans inculpation et par là sans audience au fond publique. Une procédure pénale publique s’accompagne souvent quand il s’agit de gérants, de membres de directoires et de surveillance, mais aussi de particuliers, d’une couverture médiatique que nous voulons éviter autant que possible dans l'intérêt de nos clients. Quand une inculpation est inévitable, nous représentons naturellement aussi nos clients dans les audiences au fond et dans les procédures de pourvoi.
- Conseil et représentation dans les procédures d'auto-dénonciation pénale
- Assistance en cas de mesures de perquisition et de saisie
- Représentation en cas de restitution de documents saisis à tort
- Représentation en cas de poursuites pénales
- Représentation en cas d’infractions pénales en matière d’insolvabilité
- Représentation en cas de griefs d'escroquerie et d'abus de confiance
- Représentation en cas d'infractions pénales en matière de Bourse et/ou de grief de délit d’initié
- Représentation en cas d'infractions pénales en matière de bilan
- Représentation en cas de grief de fraude aux subventions
- Représentation en cas de grief d'infractions pénales en environnement
- Représentation en cas de grief de délits dans le domaine des marques et autres délits
