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Mentions légales

Responsabilité

MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB

Im Breitspiel 21
69126 Heidelberg

Téléphone: +49 (0)6221 - 18 50 -0
Fax: +49 (0)6221 - 18 50 -100

heidelberg@remove-this.melchers-law.com

Numéro d'identification de T.V.A.: DE 14 32 84 309
Siège social: Heidelberg
Cour de registre: Amtsgericht Mannheim
Numéro de registre: PR 700195

Information d'après § 5 TMG et règlement sur les obligations d'information des prestataires de services (DL-InfoV)

Pour tous les avocats (Rechtsanwälte), les conseillers fiscaux (Steuerberater) et les notaires (Notare), le pays d’admission est la République Fédérale d’Allemagne.

Avocats

Tous les avocats (Rechtsanwälte) sont admis à la profession selon le droit allemand. Les lois déontologiques applicables sont la Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), la Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA), la Fachanwaltsordnung (FAO), le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), et pour les affaires internationales le code de déontologie du conseil des barreaux européens (CCBE). Vous trouverez les règles déontologiques applicables aux avocats (Rechtsanwälte) sur le site internet de la Chambre Fédérale des Avocats (Bundesrechtsanwaltskammer) www.brak.de sous la rubrique « Berufsregeln ».

Selon les dispositions déontologiques, il est interdit aux avocats de représenter des intérêts qui s’opposent mutuellement (§ 43a al. 4 BRAO). Avant toute acceptation d’un mandat, nous vérifions par conséquent s’il existe un éventuel conflit d’intérêts.

En cas d’un différend entre un avocat et son mandant, il existe sur demande la possibilité d’une conciliation extra-judiciaire devant la chambre régionale des avocats (§ 73 al. 2 n° 3 en conjonction avec § 73 al. 5 BRAO) ou devant l’institution conciliatrice de la chambre nationale des avocats (§ 191f BRAO), à trouver sur internet sur le site de la chambre nationale des avocats - Bundesrechtsanwaltskammer (www.brak.de), e-mail: schlichtungsstelle@remove-this.brak.de.

La Chambre d’Avocats compétente est:

Pour Heidelberg
Rechtsanwaltskammer Karlsruhe | www.rak-karlsruhe.de

Pour Francfort
Rechtsanwaltskammer Frankfurt | www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

Pour Berlin
Rechtsanwaltskammer Berlin | www.rak-berlin.de

Assurance de responsabilité professionnelle:
Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft
Königinstrasse 28 | 80802 München

Niederlassung Stuttgart
Uhlandstraße 2 | 70182 Stuttgart

Applicable:
pour la Communauté Européenne et les Etats membres de l’Espace Economique Européen

Conseillers fiscaux

Tous les conseillers fiscaux (Steuerberater) sont admis à la profession selon le droit allemand. Les lois déontologiques applicables sont le Steuerberatungsgesetz (StBG), la Steuerberaterdurchführungsverordnung (DVO-StB), la Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer, et la Steuerberatergebührenverordnung (StBGebVO). Vous trouverez ces règles sur le site internet de la Chambre Fédérale des Conseillers Fiscaux (Bundessteuerberaterkammer – BStBK) www.bstbk.de sous la rubrique « Der Steuerberater - Berufsrecht ».

La Chambre de Conseillers Fiscaux compétente es:

Pour Heidelberg
Steuerberaterkammer Nordbaden | www.stbk-nordbaden.de

Pour Francfort
Steuerberaterkammer Hessen | www.stbk-hessen.de

Commissaires aux comptes

Tous les commissaires aux comptes (Wirtschaftsprüfer) sont admis à la profession selon le droit allemand. Les lois déontologiques applicables sont la Wirtschaftsprüferordnung (WPO), la Berufssatzung für Wirtschaftsprüfer und vereidigte Buchprüfer (BS WP/vBP), la Satzung für Qualitätskontrolle, la Siegelverordnung et la Wirtschaftsprüfer-Berufshaftpflichtversicherungsverordnung. Vous trouverez ces règles sur le site internet de la Chambre des Commissaires aux Comptes www.wpk.de sous la rubrique „WPK - Rechtsvorschriften“.

Pour tous les commissaires aux comptes, l’institution compétente au niveau national est la Chambre des Commissaires aux Comptes (Wirtschaftsprüferkammer) avec siège à Berlin. http://www.wpk.de

Notaires

Tous les notaires (Notare) sont admis à la profession selon le droit allemand. Les lois déontologiques applicables sont la Bundesnotarordnung (BNotO), le Beurkundungsgesetz (BeurkG), les Richtlinien der Notarkammern (directives des chambres de notaires), la Dienstordnung für Notarinnen und Notare (DONot), la Kostenordnung (KostO), et le code européen de déontologie notariale  www.notarkammer-berlin.de

Vous trouverez ces règles sur le site internet de la Chambre Fédérale des Notaires (BNotK) www.bnotk.de sous la rubrique «Der Notar - Berufsrecht ».

Assurance de responsabilité professionnelle:
VICTORIA Versicherung AG
Charlottenstraße 15
10969 Berlin

Applicable:
pour la Communauté Européenne et les Etats membres de l’Espace Economique Européen

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Plateforme d’aide au règlement en ligne des litiges

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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